Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Version en vigueur au : 07.10.2025
(Dernière mise à jour à cette date. Cette version annule et remplace toute version antérieure.)
1. Nature du contrat
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les modalités de mise à disposition des services de coworking proposés par Seed, situé au Chemin du Musée 4, 1700 Fribourg, Suisse, et toute personne utilisant ces services (ci-après désignée comme « Usager »).
L’Usager peut être une personne physique ou morale, qu’il s’agisse d’un usage régulier (par ex. abonnement coworking, domiciliation) ou ponctuel (par ex. location de salle, réservation du studio photo/vidéo, prêt d’équipement, organisation d’événement). Le terme « Usager » recouvre ainsi ce qui est commercialement désigné comme « Membre » ou « Client ».
Seed est un projet de la Haute école de gestion Fribourg (HEG-FR), disposant de son propre budget et de son autonomie de fonctionnement. À ce titre, Seed constitue une entité distincte dans ses pratiques et son organisation interne, tout en étant intégré à la HEG-FR.
Le présent contrat constitue un contrat de prestation de services conclu avec Seed. Il ne confère aucun droit d’accès particulier en lien avec le statut d’étudiant, d’enseignant, de collaborateur ou de partenaire de la HEG-FR : l’accès à Seed est réservé exclusivement aux Usagers ayant signé un contrat Seed.
Ce contrat n’emporte pas affectation exclusive de locaux et ne constitue pas une sous-location. L’Usager reconnaît ne pas bénéficier d’un droit de bail commercial.
Il est strictement interdit de sous-louer ou de céder, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des espaces de Seed.
Seed peut modifier les prestations et tarifs avec un préavis d’un mois. Ces modifications ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus et payés d’avance, mais uniquement aux périodes suivantes.
2. Nos valeurs
Seed est une communauté de travail collaboratif. Ses valeurs sont :
• Collaboration :
chaque personne possède un talent unique, l’entraide et l’échange sont encouragés.
• Communauté :
l’ensemble des Usagers participe à une atmosphère respectueuse et bienveillante.
• Inclusivité :
Seed promeut la diversité et l’inclusion sous toutes ses formes.
3. Adhésion et portée du contrat
Le contrat Seed est strictement nominatif.
Lorsqu’une personne morale (entreprise, startup, association ou organisation) souscrit un abonnement ou conclut une réservation, elle peut être facturée en tant que contractante. Toutefois, chaque personne qui utilise effectivement les services doit signer un contrat nominatif distinct, lié à cet abonnement ou à cette réservation, afin de confirmer son adhésion aux présentes CGU et son engagement personnel.
Les obligations prévues par le présent contrat sont imputables à la fois à la personne morale contractante et à chaque Usager individuellement.
4. Responsabilités générales
Seed décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage subi par un Usager, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de Seed.
Seed n’est pas responsable de la perte de revenus, de bénéfices, de documents ou de données, ni des réclamations de tiers.
Chaque Usager doit :
• Utiliser les espaces et équipements avec soin,
• Ne pas modifier les installations sans accord préalable de Seed,
• Respecter le règlement et les consignes communiquées par Seed.
5. Facturation
Seed émet des factures pour les abonnements (de base ou complémentaires) ainsi que pour tout autre service ou réservation. Les opérations de facturation et d’encaissement sont réalisées par la Haute école de gestion Fribourg (HEG-FR) pour le compte de Seed. Cette organisation n’altère pas la responsabilité contractuelle de Seed vis-à-vis des Usagers.
L’Usager s’engage à régler intégralement chaque facture.
En cas de retard de paiement, des frais administratifs peuvent être facturés. Seed est en droit de suspendre l’accès en cas de retard.
Seed peut exiger un dépôt si des retards fréquents surviennent.
6. Paiement
Les factures émises par Seed doivent être réglées intégralement par l’Usager.
Tout paiement est réputé effectué uniquement à la date de réception effective des fonds par Seed.
7. Durée, renouvellement et résiliation
• Abonnements coworking et services réguliers : contrat conclu pour une durée initiale d’un mois, renouvelable tacitement chaque mois, sauf résiliation annoncée avant le début du mois suivant.
• Réservations ponctuelles (salles, studio, équipements, événements) : contrat prenant fin automatiquement à l’issue de la période réservée.
Seed peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation grave des CGU (ex. non-paiement répété, comportement contraire à l’ordre public, mise en danger de la sécurité). En cas de violation non grave, Seed peut fixer un délai de régularisation avant résiliation.
En cas de résiliation anticipée, l’Usager conserve le droit d’utiliser les services déjà payés, sauf en cas de faute grave justifiant une exclusion immédiate.
Toutes les factures doivent être réglées dans les 10 jours suivant la résiliation.
À la date de résiliation, l’Usager perd l’accès aux espaces et services.
8. Domiciliation
Seed propose un service de domiciliation permettant de recevoir du courrier à l’adresse suivante :
Entreprise [Nom de l’Usager]
c/o Seed
Chemin du Musée 4
1700 Fribourg
Suisse
L’Usager s’engage à utiliser cette formulation exacte (avec la mention c/o Seed) dans toute correspondance ou inscription officielle. Il n’est pas autorisé d’utiliser l’adresse de Seed sans la mention « c/o Seed ».
La domiciliation comprend la réception et la mise à disposition du courrier et des colis standards.
Seed n’assume aucune responsabilité pour :
• Les activités de l’Usager ou les conséquences juridiques, fiscales ou administratives liées à l’utilisation de l’adresse,
• Les retards de transmission, pertes, erreurs de distribution, ou colis endommagés,
• La conservation de courriers ou colis au-delà d’un délai de 30 jours.
Les Usagers s’engagent à venir retirer leur courrier et colis dans ce délai. Passé 30 jours, Seed pourra retourner le courrier à l’expéditeur ou le détruire.
Seed accepte uniquement le courrier postal standard et des colis jusqu’à 30 × 30 × 30 cm. Toute livraison particulière (palettes, marchandises volumineuses, denrées périssables, matériel dangereux, etc.) doit être annoncée et validée préalablement. Seed se réserve le droit de refuser tout envoi non conforme.
Le contrat de domiciliation doit être résilié par écrit au moins 30 jours avant son échéance. Après cette date, Seed n’assume plus aucune responsabilité quant au courrier reçu.
9. L’espace et règles d’utilisation
Seed est un espace non-fumeur, sans animaux, apolitique et non confessionnel.
Les animaux ne sont pas admis, à l’exception des chiens d’assistance.
Les Usagers et leurs organisations sont libres de leurs opinions et affiliations, mais il est interdit d’y mener des activités de propagande politique, religieuse ou militante, ainsi que tout affichage, distribution de matériel ou prosélytisme. L’usage privé et discret (lecture, travail personnel) est toléré.
Les activités trop bruyantes ne sont pas tolérées.
Chaque usager est tenu de laisser les espaces, équipements et mobiliers utilisés dans le même état qu’à leur arrivée, propres, rangés et en bon ordre.
En cas de non-respect manifeste (ex. nettoyage ou remise en place nécessaire par l’équipe Seed), des frais forfaitaires de remise en état peuvent être facturés à l’usager concerné. Seed se réserve en outre le droit de limiter ou suspendre l’accès en cas de manquements répétés à cette règle.
Tout usage contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs entraîne la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement.
10. Accès
L’accès à Seed est garanti selon la formule choisie par l’Usager, au moyen d’un badge physique ou électronique / numérique.
Seed peut refuser l’accès à tout Usager qui ne respecte pas les présentes CGU.
11. Réservations exceptionnelles de l’espace
Seed se réserve le droit de louer ou de réserver l’intégralité de l’espace pour des événements, formations, ateliers ou autres activités.
Dans ces cas, l’accès des Usagers réguliers peut être limité ou suspendu temporairement.
Ces réservations sont communiquées à l’avance.
L’Usager accepte que ces situations fassent partie intégrante du fonctionnement de Seed et ne donnent lieu à aucune réduction ou remboursement des abonnements.
12. Salles, équipements spéciaux et usage collectif
Seed met à disposition divers espaces et équipements complémentaires, notamment les salles de réunion, la salle ateliers, la cuisine, ainsi qu’un studio photo/vidéo.
Ces espaces font partie intégrante du coworking, mais leur accès et leur utilisation peuvent être soumis à des conditions particulières, telles que :
• Réservation préalable obligatoire,
• Instructions ou réunion préparatoire avant premier usage,
• Règles spécifiques de sécurité ou d’utilisation,
• Coûts additionnels éventuels selon l’espace ou le service.
Tous les espaces sont considérés comme communs, mis à disposition dans un esprit de partage. Leur utilisation doit se faire dans le respect des autres Usagers et de la finalité de chaque espace :
• Les salles de réunion sont destinées à des activités collectives et ne doivent pas être réservées pour un usage individuel prolongé.
• Le studio photo/vidéo est destiné aux activités multimédia et ne peut pas être réservé pour un usage sans lien avec cette finalité.
• Le mobilier et les équipements communs (tables, chaises, casiers, équipement audio / photo / vidéo, etc.) font partie intégrante des espaces. Ils doivent rester disponibles pour l’usage collectif, être utilisés conformément à leur destination, et ne peuvent être déplacés, accaparés ou transformés sans l’accord préalable de Seed.
• Seed se réserve le droit de limiter la durée maximale de réservation de certains espaces afin de garantir un accès équitable à l’ensemble des Usagers.
13. Annulation et reports de réservations ponctuelles
Les réservations effectuées auprès de Seed, qu’elles concernent des espaces (salles, studio, etc.) ou des équipements mis à disposition, sont soumises aux règles suivantes :
• Une annulation effectuée plus de 7 jours calendaires avant le début de la réservation donne droit à un report intégral (nouvelle réservation de même durée et valeur).
• Une annulation effectuée entre 7 jours et 48 heures avant le début de la réservation donne droit à un report partiel de 50 % de la durée ou de la valeur initiale.
• Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant le début de la réservation ne donne droit à aucun report.
Seed ne procède pas à des remboursements en espèces ou en crédit, mais propose uniquement un report de réservation équivalent dans les conditions définies ci-dessus.
En cas d’absence de l’Usager à l’horaire réservé (« no-show »), la réservation est facturée intégralement sans possibilité de report.
Pour les réservations spéciales (réservations en bloc, récurrentes, forfaits ou événements), aucun report ou remboursement n’est accordé une fois que la première utilisation a démarré, sauf accord exceptionnel de Seed.
14. Invités
Les invités doivent respecter les présentes CGU.
Chaque invité est placé sous la responsabilité de l’Usager qui l’a invité, lequel répond de son comportement et de tout dommage causé.
Seed peut refuser l’accès à tout invité qui ne respecte pas les CGU.
15. Enfants
Seed n’accepte pas les mineurs non accompagnés pour des raisons de sécurité.
Un enfant peut être amené exceptionnellement, après information préalable à Seed, et reste sous la responsabilité de l’Usager concerné.
16. Photos et vidéos
Seed se réserve le droit de réaliser occasionnellement des photos ou vidéos dans les espaces, à des fins internes (communication, archives) ou promotionnelles (site Internet, réseaux sociaux, supports de présentation).
Ces captations sont effectuées dans le respect des Usagers et de l’ambiance de travail.
En signant les présentes CGU, l’Usager accepte que son image puisse apparaître de manière incidente ou non prépondérante dans ces photos ou vidéos.
Toute demande expresse de ne pas apparaître sera respectée dans la mesure du possible, à condition que cette opposition soit formulée par écrit à Seed ou signalée clairement lors des prises de vues. Seed consignera alors l’opposition (par exemple sur une liste de participants ou une note de séance).
17. Confidentialité et données
Seed conserve certaines données (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email) uniquement pour la gestion et la communication avec les Usagers.
Ces données ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers, sauf accord explicite ou intérêt de mise en relation entre Usagers.
L’Usager s’engage à maintenir ses coordonnées à jour.
18. Badge / clé
Tous les badges et clés (physique ou numérique) sont la propriété exclusive de Seed.
En cas de perte ou vol, l’Usager doit immédiatement prévenir Seed et s’acquitter des frais de remplacement applicables.
Tous les badges et clés doivent être restitués à la fin du contrat, sous peine de facturation des frais correspondants.
19. Assurance
Il appartient à chaque Usager de souscrire une assurance couvrant ses biens, son activité, ses employés et invités, ainsi que sa responsabilité civile.
Seed peut demander à tout moment une copie d’une attestation d’assurance responsabilité civile valide comme condition d’accès à l’espace ou à certaines installations.
Il est conseillé de ne pas laisser d’objets de valeur sans surveillance et d’utiliser les casiers sécurisés.
20. Accès informatique et Wi-Fi
Un accès Internet sans fil est disponible dans les locaux de Seed via les réseaux fournis par la HEG-FR (par exemple eduroam pour les étudiants et collaborateurs de la HES-SO, PUBLIC-HEFR pour les invités).
Seed ne gère ni n’exploite directement ces services et ne peut en garantir ni la disponibilité, ni la sécurité, ni la qualité. Les conditions d’utilisation et de sécurité applicables relèvent exclusivement des politiques informatiques de la HEG-FR et/ou de la HES-SO.
Chaque usager est responsable de se conformer aux règles en vigueur et de prendre les mesures de protection nécessaires (pare-feu, antivirus, chiffrement, etc.).
Il est interdit d’installer des câbles ou réseaux sans autorisation écrite de Seed.
21. Nourriture et boissons
• Les boissons (eau, café, thé, etc.) peuvent être consommées dans l’ensemble de l’espace, à condition de respecter le matériel et d’éviter tout dégât.
• Les repas doivent être consommés exclusivement dans les espaces désignés et convenus.
• Les repas ou aliments dégageant des odeurs fortes ne doivent pas être consommés dans les espaces communs de travail, afin de préserver le confort de tous.
• Chaque Usager doit débarrasser et nettoyer après usage.
• La vaisselle et les ustensiles de Seed doivent rester dans les locaux et être utilisés avec soin.
• Le café, le thé et toute nourriture ou boisson mis à disposition par Seed sont destinés à être consommés sur place et ne doivent pas être emportés à l’extérieur.
22. Consommables et usage équitable
Seed met à disposition certains consommables (ex. café, thé, papier pour tableaux, marqueurs, papier de fond photo, etc.) à titre gracieux et pour un usage collectif sur place.
Ces éléments sont offerts à bien plaire, dans une logique de partage et de respect mutuel. Ils peuvent être modifiés, limités ou suspendus à tout moment.
En cas d’usage intensif, régulier ou lié à une activité professionnelle (ex. ateliers, événements, prestations de service), Seed se réserve le droit de restreindre la mise à disposition gratuite ou de demander une participation équitable aux coûts.
23. Déchets et recyclage
Seed met à disposition des poubelles et conteneurs pour le tri des déchets (recyclage, compost, ordures ménagères, etc.).
Chaque Usager s’engage à respecter le système de tri mis en place et à utiliser correctement les installations prévues à cet effet.
Il est interdit d’abandonner des déchets, emballages ou objets encombrants en dehors des zones prévues. Tout dépôt non conforme pourra être facturé à l’Usager responsable.
24. Force majeure et dépendances institutionnelles
Seed met tout en œuvre pour assurer la continuité des services et le bon fonctionnement de l’espace.
Seed ne peut être tenu responsable des interruptions, limitations ou dysfonctionnements liés à des événements extérieurs, notamment :
• Cas de force majeure (incendie, dégât d’eau, pandémie, grève, etc.),
• Dépendances aux infrastructures de la HEG-FR (électricité, chauffage, eau, sanitaires, réseau informatique, accès Internet, politiques de sécurité ou de gestion).
Si l’espace est totalement inutilisable pendant plus de 15 jours consécutifs, Seed proposera, dans la mesure du possible, une solution de remplacement ou un avoir sur les périodes non utilisables.
25. Modifications
Seed se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée et datée comme « en vigueur » à la date de signature ou d’utilisation des services par l’Usager.
Toute modification est communiquée aux Usagers par publication sur le site web officiel de Seed, tel qu’indiqué dans ses communications officielles et ses documents contractuels.
26. Langue de référence
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français.
Des traductions peuvent être proposées à titre informatif en allemand ou en anglais.
En cas de divergence d’interprétation entre la version française et ses traductions, la version française fait foi.